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Décret n°2019-914 du 30 août 2019

modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;

Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2019 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 mai 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour mettre à jour les règles sur les tribunaux et leurs annexes.

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 (Désignation des tribunaux pour la nationalité française) à 9 (Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées) du présent décret.

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Désignation des tribunaux pour la nationalité française

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont maintenant chargés d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats correspondants.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du siège et ressort des greffes détachés

Résumé. Les greffes détachés situés au siège d’une chambre de proximité adoptent désormais le même siège et ressort que celle-ci.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des compétences des chambres de proximité

Résumé. Les chambres de proximité du tribunal judiciaire voient leurs compétences redéfinies et leur nom changé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les tribunaux spécialisés et les bureaux fonciers

Résumé. Le décret crée des articles définissant les zones des tribunaux spécialisés, l'organisation et le contrôle des bureaux fonciers.

A créé les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'organisation judiciaire à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de certains articles aux territoires de Wallis-et-Futuna selon les règles du décret n°2019-912.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et abrogation d'articles du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du code de l'organisation judiciaire pour adapter les règles applicables en Polynésie française.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret supprime l'application de certains articles en Nouvelle-Calédonie et étend l'application d'autres articles selon le décret du 30 août 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées

Résumé. Le décret abroge les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Exclusion de Saumur des juridictions compétentes pour le surendettement

Résumé. La liste des juridictions compétentes pour les procédures de surendettement a été réduite en excluant la ville de Saumur du ressort du tribunal d'Angers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux tribunaux dans le code rural

Résumé. Le décret précise les tribunaux compétents pour les litiges sur les baux ruraux et simplifie les références aux tribunaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du lieu de prestation de serment des clercs habilités

Résumé. Le serment des clercs habilités se fait désormais devant le tribunal judiciaire, et non plus devant le tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-984 du 9 septembre 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992
Art. 3

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Dates d'application du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, avec des règles spécifiques pour certains articles.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 (Modification du ressort des tribunaux d'instance) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er (Modification du code de l'organisation judiciaire) à 9 (Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées) sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.
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Modification du tableau d'organisation des tribunaux

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.
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Compétences des chambres de proximité

Résumé. Le décret précise les types d'affaires que les chambres de proximité des tribunaux judiciaires peuvent traiter.
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Modification orthographique dans le Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change l'orthographe d'un mot dans un article du Code de l'organisation judiciaire.
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Réorganisation des compétences judiciaires

Résumé. Les juges spécialisés en contentieux de protection remplacent les anciens tribunaux d’instance, avec une nouvelle répartition géographique.
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Simplification du tableau des greffes détachés

Résumé. Le tableau des greffes détachés est simplifié pour ne plus lister tous les tribunaux, mais seulement ceux hors du siège d'une chambre de proximité.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur le code rural et la pêche.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Décret n°2019-914 du 30 août 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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