Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV bis, Art. Annexe Tableau XII, Art. Annexe Tableau XIV

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Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées

Résumé. Le décret abroge les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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