Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Pas de modificationCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV bis → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux pour la navigation du Rhin et de la Moselle
→ Version 2 : Changement de référence d’article
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV bis, Art. Annexe Tableau XII, Art. Annexe Tableau XIV