A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I → Version 8Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV bis → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XII → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV → Version 11
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV bis, Art. Annexe Tableau XII, Art. Annexe Tableau XIV