Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D215-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D215-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D215-8, Art. D215-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D215-3, Art. D215-4

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Création d'articles sur les tribunaux spécialisés et les bureaux fonciers

Résumé. Le décret crée des articles définissant les zones des tribunaux spécialisés, l'organisation et le contrôle des bureaux fonciers.

A créé les dispositions suivantes :

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