Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D212-17-2

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Modification du siège et ressort des greffes détachés

Résumé. Les greffes détachés situés au siège d’une chambre de proximité adoptent désormais le même siège et ressort que celle-ci.

A modifié les dispositions suivantes :

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