Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article suivant

Article 9

Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 8

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. D562-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. D562-4