Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D562-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D562-4

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Modification des règles d'application en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret supprime l'application de certains articles en Nouvelle-Calédonie et étend l'application d'autres articles selon le décret du 30 août 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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