Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D552-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D552-4

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Modification et abrogation d'articles du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du code de l'organisation judiciaire pour adapter les règles applicables en Polynésie française.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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