Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D552-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D552-4 > >
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JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Article 7
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D552-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D552-4