Décret n°92-984 du 9 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".

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Modifié1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 1992 · Modifié le 1 juillet 2022

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".

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En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance