Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D212-19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D212-19-1, Art. D212-19-2

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Redéfinition des compétences des chambres de proximité

Résumé. Les chambres de proximité du tribunal judiciaire voient leurs compétences redéfinies et leur nom changé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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