Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires), est modifiée conformément aux articles 2 (Désignation des tribunaux pour la nationalité française) à 9 (Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour mettre à jour les règles sur les tribunaux et leurs annexes.

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires), est modifiée conformément aux articles 2 (Désignation des tribunaux pour la nationalité française) à 9 (Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées) du présent décret.

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