En vigueur depuis le 2 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saumur des juridictions compétentes pour le surendettement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ territorial – retrait de la ville de Saumur
-Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-I