Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IX-I

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Exclusion de Saumur des juridictions compétentes pour le surendettement

Résumé. La liste des juridictions compétentes pour les procédures de surendettement a été réduite en excluant la ville de Saumur du ressort du tribunal d'Angers.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance