Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-10-3-1

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Désignation des tribunaux pour la nationalité française

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont maintenant chargés d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats correspondants.

A créé les dispositions suivantes :

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