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Désignation des tribunaux pour la nationalité française
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-914 du 30 août 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-10-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de l'organisation judiciaire
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 · art. 1
Compétence des tribunaux judiciaires pour la nationalité française
Code de l'organisation judiciaire · art. D211-10-3-1 (VD)
Résumé du Code Civil
Code civil
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire