Article 6
I.-L'article D. 532-5 est ainsi rédigé :
« Art. D. 532-5.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »
II.-L'article D. 532-7 est abrogé.
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