Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D532-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D532-5

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Extension des règles d'organisation judiciaire à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de certains articles aux territoires de Wallis-et-Futuna selon les règles du décret n°2019-912.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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