JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 6

Article 6

I.-L'article D. 532-5 est ainsi rédigé :

« Art. D. 532-5.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »

II.-L'article D. 532-7 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article D. 532-5 est ainsi rédigé :

« Art. D. 532-5.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »

II.-L'article D. 532-7 est abrogé.