Article D491-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection du tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé Les tribunaux pour les baux ruraux ont des emplacements et des zones de compétence définis par un tableau dans le code rural.
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.
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