Créé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux
Résumé. L'article précise où se trouvent les tribunaux spécialisés dans les litiges sur les baux ruraux.
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.