Code rural et de la pêche maritime

Article D491-2

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Article D491-2

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. L'article précise où se trouvent les tribunaux spécialisés dans les litiges sur les baux ruraux.

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

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