Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du lieu de prestation de serment des clercs habilités
Résumé. Le serment des clercs habilités se fait désormais devant le tribunal judiciaire, et non plus devant le tribunal d'instance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-984 du 9 septembre 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992Art. 3