Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992

Art. 3

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Modification du lieu de prestation de serment des clercs habilités

Résumé. Le serment des clercs habilités se fait désormais devant le tribunal judiciaire, et non plus devant le tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-984 du 9 septembre 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992
Art. 3

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