Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 13

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Article 13

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 (Modification du ressort des tribunaux d'instance) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er (Modification du code de l'organisation judiciaire) à 9 (Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées) sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Dates d'application du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, avec des règles spécifiques pour certains articles.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 (Modification du ressort des tribunaux d'instance) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er (Modification du code de l'organisation judiciaire) à 9 (Suppression des compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées) sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires).

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Source : Légifrance