Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D274-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D491-2

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Modification des références aux tribunaux dans le code rural

Résumé. Le décret précise les tribunaux compétents pour les litiges sur les baux ruraux et simplifie les références aux tribunaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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