Créé le 9 juin 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n°2019-563 du 7 juin 2019
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019
Créé le 9 juin 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019