Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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