Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-13-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des projets d'aménagement commercial

Résumé. Le maire doit désormais envoyer deux exemplaires des projets d'aménagement commercial à la Commission nationale d’aménagement commercial au lieu du secrétariat départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance