Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle procédure de demande pour les projets commerciaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9