Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure de demande pour les projets commerciaux

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial peut revoir un projet rejeté après correction des motifs de refus.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercialCode de commerceArt. R752-43-1 : Redemande d'autorisation commercialeCode de commerceArt. R752-43-2 : Procédure pour les projets commerciaux sans permis de construire
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9

Historique des versions

Source : Légifrance