Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 7

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Article 7

I.-Les articles R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) et R. 752-38 (Adoption des décisions par la commission) du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
II.-Les articles R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux), R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Application des nouvelles règles d'aménagement commercial à partir de 2020

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les autorisations commerciales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2020.

I.-Les articles R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) et R. 752-38 (Adoption des décisions par la commission) du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
II.-Les articles R. 752-44 (Critères de conformité pour les projets commerciaux), R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

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