Article R752-44-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat de conformité pour équipement commercial réduit
Résumé Un certificat est donné pour la partie d'un projet commercial réalisée, même si elle est plus petite que prévue.
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.
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