Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.Code de commerceArt. R752-45 → Version 3Code de commerceArt. R752-46 → Version 3Code de commerceArt. R752-47 → Version 2Code de commerceArt. R752-48 → Version 2Code de commerceArt. R752-49 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49

Historique des versions