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Modification des règles de démantèlement des sites commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et généralisation des termesCode de commerceArt. R752-46 : Démantèlement des grands magasins après trois ans d'inactivité
→ Version 3 : Précision des modalités de démantèlement et d'extension des délais
- Code de commerceSct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49