Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49

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Modification des règles de démantèlement des sites commerciaux

Résumé. Le décret modifie les règles de démantèlement et de remise en état des sites commerciaux, précisant les délais et les mesures que le préfet peut prendre en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

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