Article R752-43-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de traitement et transmission d'une nouvelle demande par la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé La Commission nationale a quatre mois pour traiter une nouvelle demande reçue par son secrétariat, et elle envoie cette demande aux services départementaux tout en convoquant le demandeur.
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet.
Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 752-34.
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