Créé le 9 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives
Résumé. Pour demander une habilitation commerciale, il faut utiliser un formulaire officiel et fournir des documents prouvant que l'on respecte les règles.
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2.