Article R752-44-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité du formulaire de demande d'habilitation
Résumé Le formulaire de demande d'habilitation doit suivre un modèle officiel et être signé avec les bons documents.
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2.
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