Article R752-44-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat de conformité et réserves
Résumé Un certificat de conformité ne peut avoir de réserves mais peut montrer de petits écarts. Si on refuse de le certifier, il faut expliquer pourquoi.
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15.
Le refus de certification est motivé.
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