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Sous-section 3

De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

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Article R752-43-4

Procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

Code de commerce

Article R752-43-3

Article R752-43-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de permis de construire pour un projet nécessitant une autorisation commerciale

Résumé Pour un projet commercial nécessitant un permis de construire, la demande doit être faite selon les règles de l'urbanisme et envoyée au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.

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Version 1

Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.