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Sous-section 3

De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

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Article R752-43-2

Adresse de la nouvelle demande sans permis de construire

Code de commerce

Article R752-43-1

Article R752-43-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé La commission peut dire au demandeur qu'il peut lui soumettre une nouvelle demande directement.

L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.

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L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.