Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-16

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Ajout d'une obligation d'explication en cas de recours

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial doit désormais désigner un membre pour expliquer sa position en cas de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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