Créé le 9 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de quorum et délibération
Résumé. L'article précise que les règles de quorum et de délibération pour la Commission nationale d'aménagement commercial sont les mêmes que celles déjà définies pour d'autres procédures similaires.