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Sous-section 3

De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

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Article R752-43-9

Notification de l'avis ou de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial

Code de commerce

Article R752-43-8

Article R752-43-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de quorum et de décision pour la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé La Commission nationale d'aménagement commercial suit les mêmes règles de réunion et de décision que celles prévues pour les autres cas.

Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.

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Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.