Article R752-44-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle du Certificat de conformité
Résumé Le Certificat de conformité doit être fait selon un modèle précis.
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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