Créé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle officiel du certificat de conformité
Résumé. Le certificat de conformité doit suivre un modèle officiel établi par le ministre de l'économie.
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.