Retour à la section

Sous-section 3

De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

Article suivant

Article R752-44

Conformité des projets d'exploitation commerciale

Code de commerce

Article R752-43-9

Article R752-43-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'avis ou de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé Après une nouvelle demande, la Commission nationale informe toutes les personnes concernées de sa décision dans un mois.

Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.

Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.

Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.