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Section 5

Du contrôle

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Article R752-44-16

Délai de contestation par le préfet pour les projets réalisés en application de l'article L. 752-1-1

Code de commerce

Article R752-44-15

Article R752-44-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la conformité des équipements commerciaux

Résumé Le préfet a deux mois pour vérifier si un magasin respecte les règles de l'autorisation.

Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.

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Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.