Article R752-44-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation par le préfet pour les projets réalisés en application de l'article L. 752-1-1
Résumé Le préfet peut contester un projet commercial s'il estime que les règles n'ont pas été respectées.
Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.
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