Article R752-44-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'envoi et de validation du certificat de conformité
Résumé Le certificat de conformité doit être envoyé par mail et signé par l'organisme qui l'a fait.
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.
Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
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