Créé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi et signature du certificat de conformité
Résumé. Le certificat de conformité doit être envoyé au préfet par voie électronique et signé par l'organisme qui l'a établi.
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.
Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.