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Sous-section 3

De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

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Article R752-43-3

Procédure de demande de permis de construire pour un projet nécessitant une autorisation commerciale

Code de commerce

Article R752-43-2

Article R752-43-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de la nouvelle demande sans permis de construire

Résumé Sans permis de construire, envoyez votre demande au président de la commission nationale, avec l'adresse de tous les demandeurs, sinon on envoie les documents au premier.

Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.

En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.

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Version 1

Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.

En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.