Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-34, Art. R752-36, Art. R752-38

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Modifications des procédures d'aménagement commercial

Résumé. Le décret ajoute des obligations de documentation pour les avis et décisions favorables, dispense certains membres de justifier leur audition, et précise la convocation des membres de la commission départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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