Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des procédures d'aménagement commercial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un participant à la convocationCode de commerceArt. R752-36 : Audition des parties dans un recours contre une décision d'aménagement commercial
→ Version 2 : Ajout d'une exemption pour l'auditionCode de commerceArt. R752-38 : Adoption des décisions par la commission
→ Version 2 : Obligation d'ajouter un tableau récapitulatif pour les avis ou décisions favorables
- Code de commerceArt. R752-34, Art. R752-36, Art. R752-38