Décret n°2019-563 du 7 juin 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : De l'obligation de conformité

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Création de règles sur l'habilitation et le contrôle des organismes commerciaux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'habilitation et le contrôle des organismes vérifiant la conformité des commerces, ainsi que pour l'établissement du certificat de conformité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la conformité : Conformité des projets commerciauxCode de commerceSct. Section 5 : Du contrôle : Contrôle des magasins par le préfetCode de commerceArt. R752-44-1 : Documents à joindre au certificat de conformité pour les projets commerciaux
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44

A modifié les dispositions suivantes :

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