Retour à la section

Section 6

De la fin de l'exploitation commerciale

Article suivant

Article R752-49

Mesures en cas de non-exécution des démantèlement et remise en état des immeubles

Code de commerce

Article R752-48

Article R752-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-respect des prescriptions de démantèlement

Résumé Si on ne respecte pas les règles de démantèlement, le préfet peut obliger à démanteler et remettre en état le site.

En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.

Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.

Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.

Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.

Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 février 2015

Le préfet du département de la commune d'implantation peut constater la carence du ou des propriétaires du site à respecter les prescriptions de la présente section. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations et peut demander à être entendu.

Le préfet informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

Si le ou les propriétaires des immeubles ne respectent pas les prescriptions de la présente section, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais et risques du ou des propriétaires du site.