Article R752-44-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'habilitation pour aménagements commerciaux
Résumé Pour un projet commercial, envoie ta demande au préfet par internet, il vérifie et peut demander des infos supplémentaires, sinon c'est bon au bout d'un mois, et tu auras une réponse dans trois mois.
La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
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