Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1411-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0104 du 4 mai 2019
Décret n°2019-406 du 2 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-3, L. 6147-16 et L. 6147-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1434-4, Art. R1434-5, Art. R1434-7, Art. R1434-12, Art. R1434-33, Art. R1434-36, Art. R1435-30, Art. R1435-33 > >
1 version
8 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3115-61, Art. R3224-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6111-41, Art. R6111-48, Art. R6111-49 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6114-8, Art. R6114-9, Art. D6114-16 > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-41-1, Art. D6122-44-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-32-1 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6146-1, Art. R6146-3, Art. R6146-4, Art. R6146-5, Art. R6146-7, Art. D6146-7-1, Art. R6146-9-3 > >
1 version
7 modifiés
2 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé, Art. R6147-112, Sct. Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier, Art. R6147-113, Art. R6147-114, Art. R6147-115, Sct. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées, Art. R6147-116, Art. R6147-117, Art. R6147-118, Art. R6147-119, Art. R6147-120, Sct. Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique, Sct. Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées, Sct. Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6147-135, Art. R6147-132, Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé , Sct. Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11 , Art. R6147-136, Art. R6147-133, Sct. Paragraphe 2 : Composition , Art. R6147-143, Art. R6147-140, Art. R6147-137, Art. R6147-134, Art. R6147-121, Art. R6147-144, Art. R6147-141, Art. R6147-138, Art. R6147-122, Art. R6147-145, Sct. Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12, Art. R6147-139, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16, Art. R6147-142, Art. R6147-146, Art. R6147-123, Art. R6147-147, Art. R6147-124, Art. R6147-148, Art. R6147-125, Art. R6147-149, Art. R6147-126, Art. R6147-150, Art. R6147-127, Sct. Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations, Art. R6147-128, Art. R6147-129, Art. R6147-130, Art. R6147-131, Art. R6147-116, Art. R6147-117, Art. R6147-118, Art. R6147-119, Art. R6147-120 > >
1 version
38 créés
15 modifiés
18 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-9 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6313-1-1, Art. R6315-1, Art. R6315-4, Art. R6315-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6315-6-1 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 12
L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.
1 version
2 cités
Article 13
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal