Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. L.1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, incluant l'organisation des forces armées et leur sécurité. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-3 (Les établissements assurant le service public hospitalier)Art. L.6112-3Les établissements assurant le service public hospitalierL'article explique quels types d'établissements peuvent assurer le service public hospitalier, comme les hôpitaux publics, certains hôpitaux privés et les hôpitaux des armées., L. 6147-16 (Coopération entre hôpitaux militaires et Institution nationale des invalides)Art. L.6147-16Coopération entre hôpitaux militaires et Institution nationale des invalidesLes hôpitaux des armées en Île-de-France et l'Institution nationale des invalides collaborent pour soigner et réhabiliter les blessés de guerre. et L. 6147-17 (Règles d'application pour les hôpitaux des armées)Art. L.6147-17Règles d'application pour les hôpitaux des arméesLes règles pour les hôpitaux des armées et autres établissements de santé sont précisées par un décret. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail)Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travailLa loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale. portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :