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Décret n°2019-406 du 2 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-3, L. 6147-16 et L. 6147-17 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 9 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6113-16 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6113-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

2 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santéCode de la santé publiqueArt. R6147-112 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalierCode de la santé publiqueArt. R6147-113 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-114 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-115 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des arméesCode de la santé publiqueArt. R6147-116 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6147-117 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-118 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6147-119 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6147-120 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publiqueCode de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces arméesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé, Art. R6147-112, Sct. Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier, Art. R6147-113, Art. R6147-114, Art. R6147-115, Sct. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées, Art. R6147-116, Art. R6147-117, Art. R6147-118, Art. R6147-119, Art. R6147-120, Sct. Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique, Sct. Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées, Sct. Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6147-135 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-132 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : MissionsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santéCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11Code de la santé publiqueArt. R6147-136 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-133 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : CompositionCode de la santé publiqueArt. R6147-143 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-140 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-137 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-134 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-121 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-144 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-141 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-138 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-122 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-145 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12Code de la santé publiqueArt. R6147-139 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : FonctionnementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16Code de la santé publiqueArt. R6147-142 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-146 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-123 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-147 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-124 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-148 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-125 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-149 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-126 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-150 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-127 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamationsCode de la santé publiqueArt. R6147-128 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-129 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-130 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-131 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6147-116 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6147-117 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6147-118 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6147-119 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6147-120 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R6147-135, Art. R6147-132, Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé , Sct. Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11 , Art. R6147-136, Art. R6147-133, Sct. Paragraphe 2 : Composition , Art. R6147-143, Art. R6147-140, Art. R6147-137, Art. R6147-134, Art. R6147-121, Art. R6147-144, Art. R6147-141, Art. R6147-138, Art. R6147-122, Art. R6147-145, Sct. Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12, Art. R6147-139, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16, Art. R6147-142, Art. R6147-146, Art. R6147-123, Art. R6147-147, Art. R6147-124, Art. R6147-148, Art. R6147-125, Art. R6147-149, Art. R6147-126, Art. R6147-150, Art. R6147-127, Sct. Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations, Art. R6147-128, Art. R6147-129, Art. R6147-130, Art. R6147-131, Art. R6147-116, Art. R6147-117, Art. R6147-118, Art. R6147-119, Art. R6147-120

1 version

38 créés

15 modifiés

18 cités

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6315-6-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6315-6-1

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 12

Créé le 5 mai 2019

L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.

1 version

2 cités

Article 13

Créé le 5 mai 2019

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-406 du 2 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13