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Décret n°2019-406 du 2 mai 2019

relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

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Adaptation du système de santé pour les besoins militaires

Résumé. Ce décret adapte le système de santé pour mieux répondre aux besoins spécifiques des militaires, en modifiant plusieurs règles pour les hôpitaux et professionnels de santé liés à la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-3 (Les établissements assurant le service public hospitalier), L. 6147-16 (Coopération entre hôpitaux militaires et Institution nationale des invalides) et L. 6147-17 (Règles d'application pour les hôpitaux des armées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail) portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 9 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de mesures spécifiques pour la Défense dans la stratégie nationale de santé

Résumé. La stratégie nationale de santé inclut désormais des mesures spécifiques pour les besoins militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sanitaires pour inclure les spécificités militaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour intégrer des considérations spécifiques liées à la défense, notamment en ajoutant des représentants du ministre de la Défense dans les conseils territoriaux de santé et en introduisant des procédures particulières pour les contrats concernant les besoins militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations dans le domaine de la santé mentale et des centres de vaccination

Résumé. Les professionnels de santé mentale doivent désormais prendre en compte les besoins spécifiques liés à la défense, et la référence légale pour les centres de vaccination des armées est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la prise en charge dans le code de la santé publique

Résumé. Le décret élargit la prise en charge aux établissements, certaines personnes et hôpitaux militaires, tout en précisant les conditions d'indemnisation des médecins libéraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'évaluation aux établissements associés

Résumé. Les hôpitaux et leurs établissements associés doivent maintenant suivre les mêmes règles d'évaluation et de certification pour garantir la qualité des soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des rapports annuels aux autorités militaires

Résumé. Les établissements de santé doivent maintenant envoyer leurs rapports annuels directement au ministre de la Défense pour certains engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les autorisations sanitaires et militaires

Résumé. Le directeur de l'agence régionale de santé doit consulter le ministre de la défense pour certaines autorisations, les hôpitaux des armées peuvent rejoindre un groupe d'imagerie médicale, et l'évaluation de la satisfaction des patients est simplifiée.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les praticiens militaires dans les hôpitaux

Résumé. Le décret élargit les règles pour les praticiens militaires dans les hôpitaux, notamment pour leur nomination, leur indemnité et leur cotisation à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les hôpitaux militaires

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les hôpitaux militaires, notamment sur la commission des usagers et la gestion des plaintes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santéCode de la santé publiqueArt. R6147-112 : Rôle du service de santé des armées dans la politique de santé
→ Version 2 : Extension des obligations aux autres acteurs sanitaires
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé, Art. R6147-112, Sct. Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier, Art. R6147-113, Art. R6147-114, Art. R6147-115, Sct. Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées, Art. R6147-116, Art. R6147-117, Art. R6147-118, Art. R6147-119, Art. R6147-120, Sct. Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique, Sct. Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées, Sct. Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiques

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6147-135 : Aide des professionnels de santé à l'arméeCode de la santé publiqueArt. R6147-132 : Centres de vaccination militaires et vaccinations internationalesCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Missions : Rôle de la commission des usagers dans les hôpitaux militaires
- Code de la santé publique
Art. R6147-135, Art. R6147-132, Sct. Paragraphe 1 : Missions , Sct. Sous-section 6 : Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé , Sct. Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11 , Art. R6147-136, Art. R6147-133, Sct. Paragraphe 2 : Composition , Art. R6147-143, Art. R6147-140, Art. R6147-137, Art. R6147-134, Art. R6147-121, Art. R6147-144, Art. R6147-141, Art. R6147-138, Art. R6147-122, Art. R6147-145, Sct. Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12, Art. R6147-139, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16, Art. R6147-142, Art. R6147-146, Art. R6147-123, Art. R6147-147, Art. R6147-124, Art. R6147-148, Art. R6147-125, Art. R6147-149, Art. R6147-126, Art. R6147-150, Art. R6147-127, Sct. Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations, Art. R6147-128, Art. R6147-129, Art. R6147-130, Art. R6147-131, Art. R6147-116, Art. R6147-117, Art. R6147-118, Art. R6147-119, Art. R6147-120
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Ajout d'une règle sur le remboursement des stages hors hôpital pour les internes et assistants

Résumé. Les internes et assistants des hôpitaux des armées doivent suivre les modalités de remboursement pour les stages hors hôpital des armées, selon une convention spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rémunération et d'organisation des médecins militaires

Résumé. Les médecins militaires obtiennent une rémunération fixe pour leur travail dans la permanence des soins, et un médecin militaire est désigné comme interlocuteur officiel pour les permanences médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Mise en place des commissions des usagers dans les hôpitaux militaires

Résumé. Les commissions des usagers des hôpitaux des armées doivent être mises en place d'ici le 1er septembre 2019.

L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.

En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Exécution du décret sur le service de santé des armées

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent principalement le service de santé des armées et ses collaborations avec d'autres acteurs du système de santé.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-406 du 2 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13