Décret n°2019-406 du 2 mai 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6114-8, Art. R6114-9, Art. D6114-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports annuels aux autorités militaires

Résumé. Les établissements de santé doivent maintenant envoyer leurs rapports annuels directement au ministre de la Défense pour certains engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance