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Transmission des rapports annuels aux autorités militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une obligation de transmission du rapport au ministre de la DéfenseCode de la santé publiqueArt. R6114-9 : Sanctions pour manquement aux contrats des établissements de santé
→ Version 2 : Référence législative ajoutée à la procédure de résiliationCode de la santé publiqueArt. D6114-16 : Évaluation des contrats de santé
→ Version 2 : Communication du rapport aux engagements L. 6147‑10
- Code de la santé publiqueArt. D6114-8, Art. R6114-9, Art. D6114-16