Article D6114-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Evaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les établissements de santé
Résumé Cet article explique comment vérifier si les objectifs des contrats pour les hôpitaux sont atteints et qui doit être informé des résultats.
Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.
Les résultats de cette évaluation sont inclus dans un rapport annuel d'étape ainsi que dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence régionale de santé. Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense.
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