A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6313-1-1 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R6315-1 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R6315-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6315-2 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R6313-1-1, Art. R6315-1, Art. R6315-4, Art. R6315-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6315-6-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R6315-6-1