A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6122-41-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6122-44-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R6122-41-1, Art. D6122-44-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6122-32-1 → Version 6
- Code de la santé publiqueArt. R6122-32-1