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Chapitre VII

Dispositions particulières à certains établissements et organismes

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Article L6148-1

Domaine public des établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article L6147-17

Article L6147-17

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Modalités d'application des dispositions relatives aux hôpitaux des armées

Résumé Un décret décide comment appliquer les règles pour les hôpitaux des armées.

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.