Article R6122-41-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du ministre de la défense pour les autorisations liées aux besoins spécifiques de la défense
Résumé Avant de décider sur une autorisation pour des besoins militaires, le directeur de l'agence de santé doit consulter le ministre de la défense et l'informer de sa décision.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions de l'article L. 6122-7, qu'après consultation du ministre de la défense. Ce dernier est informé de toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise en application du présent article.
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