Décret n°2019-406 du 2 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6111-41, Art. R6111-48, Art. R6111-49

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Extension de la prise en charge dans le code de la santé publique

Résumé. Le décret élargit la prise en charge aux établissements, certaines personnes et hôpitaux militaires, tout en précisant les conditions d'indemnisation des médecins libéraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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