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Extension de la prise en charge dans le code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des critères d'évaluation et renforcement de l'opposabilitéCode de la santé publiqueArt. R6111-48 : Publication des décisions et mise à jour de la liste des structures de permanence des soins
→ Version 2 : Extension du champ d’inventaire aux hôpitaux militaires et clarification de la référence légaleCode de la santé publiqueArt. R6111-49 : Financement de la permanence des soins dans les établissements de santé
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et précisions sur les conditions d’indemnisation médicale
- Code de la santé publiqueArt. R6111-41, Art. R6111-48, Art. R6111-49