A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6111-41 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-48 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-49 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R6111-41, Art. R6111-48, Art. R6111-49