JORF n°0104 du 4 mai 2019

Article 3

Article 3

La troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3115-61, la référence à l'article R. 6147-119 est remplacée par la référence à l'article R. 6147-132 ;
2° Après le 3° du II de l'article R. 3224-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12. »


Historique des versions

Version 1

La troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. 3115-61, la référence à l'article R. 6147-119 est remplacée par la référence à l'article R. 6147-132 ;

2° Après le 3° du II de l'article R. 3224-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12. »