Décret n°2019-406 du 2 mai 2019

Article 12

Créé le 5 mai 2019

L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R. 6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R. 6147-117 à R. 6147-122.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R6147-116 (V) Code de la santé publiqueart. R6147-117 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019