A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6113-16 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R6113-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6113-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6113-13 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6113-14 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6113-15 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15